Contrat de louage

Re: Contrat de louage

by James Leroy -
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Le Code civil (art. 1708 et suivants) désigne par contrat de louage, le contrat de louage de choses et le contrat de louage d’ouvrage. Le contrat de louage d’ouvrage est communément connu sous le nom de contrat d’entreprise. Il convient de faire remarquer ici que le contrat de louage de service n’est pas prévu par le Code civil, mais par le Code du travail. En effet, le contrat de louage de service est plus connu en tant que contrat de travail.