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Mandat de protection future

Re: Mandat de protection future

by Colline Maria -
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Bonjour,

Le mandat de protection future engendre des effets sur les parties.

L’absence de perte de capacité du mandant

Le mandat de protection future n'entraîne pas la perte des droits et de la capacité de la personne visée par le mandat. Il ne fait que donner pouvoir au mandataire d'agir à la place du mandant dans son intérêt et dans le cas où ses capacités physiques ou mentales seraient altérées dans le futur.

Le point de départ des effets du mandat de protection future et la naissance des obligations du mandataire

Le mandat prend effet à partir du moment où l’altération des capacités physiques ou mentales du mandant sont avérés et qu’il ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Il est à noter qu’il faut que cette incapacité soit médicalement constatée par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Un mandat de protection dont le mandant conserve encore toutes ses facultés ne peut pas être mis en œuvre.