commissaire aux apports

Re: commissaire aux apports

by James Leroy -
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Bonjour, L’unanimité des actionnaires ou des associés désigne le commissaire aux apports dans le cadre de la création d’une société. Sans accord, le Président du tribunal de commerce statue sur la désignation du commissaire aux apports. Le représentant légal dépose une requête en deux exemplaires originaux.