Forum

Arrêt bertrand

Arrêt bertrand

by James Leroy -
Number of replies: 1

Bonjour,

Quels sont les faits et la procédure ?

Merci de votre réponse


In reply to James Leroy

Re: Arrêt bertrand

by Colline Maria -

Bonjour,

Le 24 mai 1989, une collision survient entre une bicyclette conduite par un mineur et une motocyclette conduite par un majeur. Ayant été blessé, le majeur demande réparation de son préjudice au père de l’enfant mineur, civilement responsable. Après une première décision, la Cour d’Appel de Bordeaux s’est prononcée dans un arrêt rendu le 4 octobre 1994 et a retenu la responsabilité du père de l’enfant mineur. Voici un lien pour plus d’information : https://partiels-droit.com/arret-bertrand/