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Convention de pacs

Convention de pacs

by Colline Maria -
Number of replies: 1

Bonjour,

Quel sont les effets de la convention de pacs ?

Merci de votre réponse


In reply to Colline Maria

Re: Convention de pacs

by James Leroy -

Bonjour,

Les partenaires liés par un PACS s’engagent à une assistance et à une aide matérielle réciproque. Au cas où les partenaires n’en font pas autrement, leurs facultés respectives sont proportionnelles à l’aide matérielle. Pour les besoins de la vie courante, les partenaires s’engagent solidairement des dettes contractées par l’un d’eux à l’égard des tiers.