Possession d’État

Possession d’État

by James Leroy -
Number of replies: 1

Bonjour,

C’est quoi la définition de la possession d’État ?

Merci de votre réponse


In reply to James Leroy

Re: Possession d’État

by Colline Maria -

Bonjour,

La possession d'état peut se définir comme un moyen d’établir un lien de filiation entre un enfant et un parent. Le lien de parentalité entre les deux personnes apparaît comme une réalité effective, et ce, qu’il y ait un lien biologique ou pas. Ici c’est l’apparence qui compte, il fait présumer le lien de filiation entre eux. Un point important et non le moindre, l’établissement d’une filiation par possession d’État ne concerne que les couples hétérosexuels. De ce fait, il est impossible d’établir une filiation par possession d’État pour les couples homosexuels.