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Sursis à statuer

Sursis à statuer

by James Leroy -
Number of replies: 1

Bonjour,

Les conséquences du sursis à statuer c'est quoi ?

Merci


In reply to James Leroy

Re: Sursis à statuer

by Colline Maria -

Bonjour,

Le sursis à statuer ne signifie pas que le juge n’est plus compétent pour connaître de l’affaire. Le sursis à statuer suspend le cours de l’instance qui peut être poursuivie à son expiration, c'est-à-dire à la survenance d’un événement. La suspension dépend en effet soit de la volonté du juge qui a fixé préalablement un délai soit de la survenance d’un événement déterminé par le juge lui-même. Cette durée peut être prorogée ou abrégée par le juge selon son appréciation (article 379 du code de procédure civile).