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Faute inexcusable

Faute inexcusable

by Colline Maria -
Number of replies: 1

Bonjour,

Quel est la définition de la faute inexcusable ?

Merci de votre réponse


In reply to Colline Maria

Re: Faute inexcusable

by James Leroy -

Bonjour,

La faute inexcusable est le manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat. Selon l’article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, la faute inexcusable est celle commise lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris des mesures nécessaires pour le protéger. En effet, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat basée en vertu du contrat de travail. La faute inexcusable est ainsi une faute contractuelle rattachée au contrat du travail selon la Cour de cassation.